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Fiscalité : Défiscalisation des donations : un succès relatif
Ecrit par Anne Chartier samedi, 22 mars 2008 14:41
En effet, l’une des réformes fiscales de ce texte consiste en la défiscalisation des donations entre ascendants et descendants. Les premières études réalisées sur le sujet montrent que 50 000 français ont procédé une donation, faisant suite à l’entrée en vigueur du paquet fiscal. En moyenne, le montant d’une donation effectuée par un parent vers l’un ou plusieurs de ses enfants s’élève à 20 000 euros. Au total, près d’un milliard d’euros exonérés d’impôt auraient donc été transmis via le mécanisme de donation, selon les chiffres publiés par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi. A croire que les français n’ont pas hésité à profiter des allègements fiscaux proposés par le gouvernement.
Rappelons que ce dispositif permet à toute personne dont le foyer fiscal est situé en France, de transmettre à ses enfants, de son vivant, un patrimoine bénéficiant d’un abattement d’impôt égal à 150 000 euros par enfant. Une réduction trois fois plus importante que celle qui était en vigueur avant la loi Tepa.
La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’emploi – Christine Lagarde – interprète ses résultats comme un indice supplémentaire de la réussite du « paquet fiscal ».
Pour autant, il ne faudrait pas que le gouvernement crie victoire trop tôt parce qu’une mesure sensiblement équivalente avait déjà été prise par l’actuel président de la République, lors de son mandat de ministre de l’Economie en 2004. Les résultats d’il y a quatre ans étaient bien plus encourageant. Cette initiative était destinée à relancer la consommation des ménages, chose plutôt réussie puisque en cinq mois, non pas 1 milliard mais 3 milliards avaient fait l’objet de donations. Cette mesure de défiscalisation avait été reconduite jusqu'à fin décembre 2005. Les résultats finaux faisaient état d’un total de dons atteignant plus de 25 milliards d’euros.
Le paquet fiscal de l’été 2007 a donc pour l’instant moins de « succès » auprès des ménages et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la mesure n’est plus limitée dans le temps, ce qui vient contredire la mesure de défiscalisation précédente qui s’est poursuivie sur 18 mois seulement. Les ménages n’ont donc aucune raison de se précipiter chez leur notaire pour signer un acte de donation.
Par ailleurs, le succès de la première « vague » de défiscalisation a sensiblement réduit le capital pouvant faire l’objet d’une donation. Ceux qui ont déjà donné ne veulent plus forcément réitérer l’opération ou ne peuvent plus, faute de patrimoine supplémentaire.
Enfin, le régime fiscal des successions est très favorable aux ménages puisqu’il supprime les frais pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. La défiscalisation des donations perd alors de son intérêt relatif.
La loi Tepa est donc une réforme plus structurelle que conjoncturelle, ce qui explique sans soute pourquoi elle ne résout pas le profond problème du pouvoir d’achat. L’influence sur la consommation suite à l’adoption de ce projet de loi n’est pas extrêmement perceptible.
Anne Chartier