Actualité du marché immobilier
Prêt immobilier : scandale financier
Ecrit par Christophe Baillon mercredi, 23 mai 2007 13:47
L'UFC-Que Choisir accuse les banques d'avoir, illégalement, fait main basse sur les « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité et d'avoir ainsi détourné 11,5 milliards d'euros en 10 ans.
Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que ce trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés.
L'UFC-Que Choisir est en mesure :
1 - De démontrer que ces contrats sont fortement bénéficiaires. Selon un modèle économique basé sur les sinistres réels de la population des assurés, les « bénéfices techniques et financiers » de ces contrats d'assurance atteignent 40 % des primes versées. Ainsi, au total et depuis 1996, 11,5 milliards d'euros auraient donc dû être distribués aux 10 millions de ménages assurés.
Pour un emprunt immobilier de 48 000 euros sur 20 ans couvert par une assurance de groupe décès, invalidité, incapacité à 0,409%, les bénéfices à reverser à l'assuré approchent 1 800 euros.
2 - De démontrer, après avoir examiné les comptes annuels du principal assureur du marché, que les assureurs ont bien reversé la participation aux bénéfices. Mais les banques ont pris la place des vrais assurés pour récupérer la totalité de ces « bénéfices techniques et financiers ».
3 - De démontrer qu'à partir de 2002, les banques ont déguisé ces revenus illicites en commissions extravagantes.
Compte tenu de l'illégalité et de l'ampleur du préjudice, l'UFC-Que Choisir :
1- Assigne en justice la CNP Prévoyance et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices.
2- Appelle les assurés à exiger de leur assureur le versement des bénéfices techniques et financiers dégagés par leur contrat d'assurance emprunteur et met à leur disposition une lettre type.
3- Demande au Ministre de l'Economie et des Finances de prendre position sur cette pratique organisée qui porte atteinte aux millions d'assurés-emprunteurs.
Prix-Immo