Actualité du marché immobilier
Adoption du droit au logement opposable
Ecrit par Christophe Baillon mercredi, 17 janvier 2007 20:41
Le projet de loi sur le droit au logement opposable a été adopté ce mercredi en conseil des ministres par le gouvernement. Sous la pression de l'association Don Quichotte, ce texte placera enfin le droit au logement dans les textes, au même titre que le droit aux soins ou à l'éducation. Toute personne autorisée à séjourner en France pourra ainsi saisir les tribunaux et y engager un recours, d'ici 5 ans, afin de demander l'attribution d'un logement.
La principale nouveauté de la loi, c'est que l'État, par l'intermédiaire du préfet, sera désigné comme garant du respect du droit opposable au logement. Les demandeurs devront d'abord saisir la commission de médiation départementale, qui examinera l'urgence des requêtes et leur validité et les transmettre au préfet. « On est dans l'obligation de résultat », indique Jean-Louis Borloo. Le prefet doit ensuite tout mettre en oeuvre pour trouver une solution de relogement dans un délai de trois mois, soit dans le parc public de logements sociaux, soit en accord avec le secteur privé.
Si l'État ne remplit pas son rôle, le projet de loi prévoit « la possibilité d'engager un recours amiable », puis, le cas échéant, un « recours contentieux auprès de la juridiction administrative », selon le texte. « L'objectif, c'est qu'il n'y ait pas de contentieux », affirme le ministre. Une réponse qui ne satisfait ni élus de l'opposition ni certains membres de la majorité.
Le dispositif doit être mis en oeuvre dès le 1er décembre 2008 pour les cas les plus graves, les SDF, personnes menacées d'expulsion, en logement insalubre ou ménages avec enfants mineurs. Il sera ensuite généralisé en 2012 aux autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse de logement après un délai anormalement long. Au total, ce sont trois millions de mal-logés selon la Fondation Abbé Pierre, qui pourraient potentiellement faire valoir ce droit.
Jacques Chirac estime que l'objectif de création de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est largement accessible, ce qui reste nettement insuffisant par rapport aux besoins.
Pour le mouvement HLM, qui soutient le projet de loi, il est impératif de mettre en place des financements publics permettant de créer une offre importante d'hébergements et de logements très sociaux, et que l'Etat mette rapidement des terrains à disposition. Il convient également de mobiliser l'ensemble des parcs ayant bénéficié d'aides de l'Etat.